Juriste (h/f/x)

• Étude de la législation, de la réglementation et de la documentation juridique ;

• Organiser l’information récoltée sous forme de référentiel mis à disposition de l’ETNIC

• Dégager les conséquences de la veille juridique en termes d’impacts, opportunités et risques

  • Identifier les processus et projets impactés par les changements de législation

  • Soumettre à sa hiérarchie toute proposition de nature à améliorer les services rendus par l’ETNIC

  • Proposer des solutions appropriées permettant de garantir la sécurité juridique de l’ETNIC dans tous les domaines qu’elle couvre

  • Assurer le suivi et le respect :

    • des obligations réglementaires ;

    • des propositions dégagées et validées ;

    • et des formalités administratives à exécuter par l’ETNIC

• Coordination et suivi des conventions conclues par l’ETNIC

  • Tenir un référentiel des conventions dont l’ETNIC dispose

  • Respecter les échéances et assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions ou de leur reconduction

  • Contribuer à l’élaboration de nouvelles conventions pour l’ETNIC

• Assurer la communication relative à la veille juridique et aux conventions de l’ETNIC

  • Au sein de l’ETNIC, en concertation avec sa hiérarchie

  • Vers sa hiérarchie, par un reporting adapté

• Analyser et comprendre les demandes transmises au service juridique (question juridique, relecture de documents, contrats et conventions, interpellation de l’ETNIC sur un document législatif, avis liés à la structure de l’ETNIC, contribution à des projets, …)

• Effectuer les recherches juridiques proactives nécessaires (législation, jurisprudence, doctrine - en utilisant des outils de recherche, actuellement STRADALEX) et constituer le dossier soutenant la rédaction de l’avis juridique en faisant le lien avec le référentiel de la veille juridique

• Evaluer la nécessité, en concertation avec la hiérarchie, de traiter le dossier en interne, et le cas échéant, de requérir un avis externe ou de transmettre l’ensemble du dossier en externe:

  • Constituer le dossier

  • Évaluer la possibilité de recourir à un marché public existant ou entreprendre les démarches à cette fin

  • Le cas échéant, assurer le suivi et la communication entre l’externe et l’ETNIC

  • Le cas échéant, analyser le livrable transmis par le partenaire externe

  • Rédiger l’avis juridique, le cas échéant en tenant compte des destinataires (demandeur, hiérarchie, instances et communication externe

  • Communiquer et effectuer le suivi de l’avis reçu/remis, en l’adaptant si nécessaire

• Organiser les avis remis et / ou reçus sous forme de référentiel afin de contribuer à la continuité du service public et développer la connaissance juridique de l’ETNIC

• Analyser et comprendre la situation transmise au service juridique (licenciement, exécution de marchés publics, non-respect d’une convention de l’ETNIC,…)

• Effectuer les recherches juridiques nécessaires (législation, jurisprudence, doctrine) et constituer le dossier en faisant le lien avec le référentiel de la veille juridique

• Evaluer la possibilité, en concertation avec la hiérarchie, de traiter le dossier en interne, et le cas échéant :

  • Donner un conseil sur l’approche à suivre, pour éviter ou limiter les éventuels dommages.

  • Remettre un avis juridique.

  • Participer aux échanges visant à dégager une solution à l’amiable

  • Représenter l’ETNIC dans le cadre de négociations et / ou devant les autorités judiciaires et administratives, en s’assurant de disposer des mandats nécessaires

  • Identifier et mettre en œuvre les formalités administratives nécessaires sur base des solutions approuvées par l’instance appropriée

• S’assurer du concours d’un conseil juridique spécialisé en accord avec sa hiérarchie :

  • Constituer un dossier

  • Évaluer la possibilité de recourir à un marché public existant ou entreprendre les démarches à cette fin

  • Le cas échéant, assurer le suivi et la communication entre l’externe et l’ETNIC

  • Le cas échéant, analyser le livrable transmis par le partenaire externe

  • Rédiger l’avis juridique, le cas échéant en tenant compte des destinataires (demandeur, hiérarchie, instances et communication externe)

  • Communiquer et effectuer le suivi de l’avis rendu, en l’adaptant si nécessaire

• Organiser les avis remis et / ou reçus sous forme de référentiel afin de contribuer à la continuité du service public et développer la connaissance juridique de l’ETNIC

• Vérifier l’actualité des documents existants à caractère juridique de l’ETNIC (contrats et conventions, courriers types, cahiers des charges, conditions générales, …)

• Identifier les documents juridiques manquants

• Participer à la négociation de tout contrat ou convention

• Rédiger toute proposition en collaboration avec services et départements concernés, notamment relecture et adaptation des documents de marchés publics de l’ETNIC sur les aspects de propriété intellectuelle (documents du marché, notes, décisions motivées et documents de procédures, offres et candidatures)

• Veiller à la validation des documents par les services et départements concernés et par sa propre hiérarchie, et si nécessaire effectuer les adaptations requises

• Organiser les documents juridiques sous forme de référentiel afin de contribuer à la continuité du service public et, le cas échéant, les mettre à disposition des services et départements concernés

• Assurer le support du Délégué à la Protection des Données, dans ses missions telles que décrites dans la section 4, à l’article 39 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

  • Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des Etats membres en matière de protection des données ;

  • Contrôler le respect du présent règlement, d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des Etats membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant ;

  • Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier l’exécution de celle-ci ;

  • Coopérer avec l’autorité de contrôle ;

  • Faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

• En particulier, s’agissant de la mise en conformité de l’ETNIC au RGPD :

  • Prise en charge des aspects juridiques de projets liés à la mise en conformité de l’ETNIC au RGPD (ce qui, implique, notamment, une participation au Comité de projet) ;

  • Relecture et mise en conformité des marchés publics présents et futurs de l’ETNIC (documents du marché, notes, décisions motivées et documents de procédures, offres et candidatures) ;

  • Remise d’avis sur des questions ponctuelles d’agents et/ou de services de l’ETNIC ;

• En particulier, s’agissant de l’accompagnement des bénéficiaires par l’ETNIC dans leur mise en conformité au RGPD (offre « RGPD as a service ») :

  • Accompagner l’équipe SPOT[1] dans les services offerts aux bénéficiaires

    • Sensibilisation (SPOTacademy)

    • Support DPD/CSI (my SPOT)

    • Workshops (SPOTonsite)

    • E-learning (SPOTonline)

    • Accompagnement (SPOTcoach)

    • Hotline (askSPOT)

    • Ressources (SPOTcorner)

  • Rédaction et négociation des conventions, avenants et autres accords spécifiques pour encadrer les relations de sous-traitance qu’entretient l’ETNIC avec ses bénéficiaires.

[1] SPOT = Security & Privacy Operational Taskforce, composée du conseiller en sécurité de l’information (CSI), du responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) et du délégué à la protection des données (DPD).

• Participer à l’identification et à la planification des besoins du service juridique en matière de marchés publics en concertation avec sa hiérarchie

• Participer à la rédaction des dispositions techniques et fonctionnelles liées à ces besoins et les transmettre au service des marchés publics

• Participer à l’élaboration des documents du marché, ainsi qu’au suivi de la procédure (réponse aux questions posées, évaluation des candidatures et des offres, élaboration de la décision motivée, …)

• Suivre et contrôler la bonne exécution des marchés (commande, vérification et réception, analyse des livrables, …)

• Procéder au reporting régulier des investissements et dépenses budgétaires auprès de sa hiérarchie

• Rapporter à son supérieur hiérarchique

• Assurer la fonction de back-up de tout autre collaborateur du service, le cas échéant, en prenant en charge l’intégralité d’un ou plusieurs dossiers

• Assurer le backup du Directeur Expert Affaires Juridiques et Marchés Publics, notamment aux réunions du comité de direction

• Maintenir à jour ses connaissances dans le cadre de son domaine d’activité

• Assurer un reporting systématique des actions du service juridique, (rapports de réunion, synthèse des actions décidées et / ou à prendre, …)

• Utiliser la technologie et tenir compte de ses évolutions dans la gestion de l’information du service

• Contribuer à l’élaboration des rapports d’activités dans son domaine d’activité

• Contribuer à d’autres tâches, notamment administratives, du département si nécessaire