Attaché au Centre d’Expertise des Statuts et du Contentieux (REFERENCE : RWADM066) H/F/X

L’Administration générale de l’Enseignement (AGE)constitue la structure administrative de référence notamment pour la gestion administrative et pécuniaire des personnels de l’enseignement organisé et subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’AGE est au service des établissements scolaires et de leur personnel, ainsi que des allocataires d’allocation d’études.

La Direction générale des Personnels de l’Enseignement (DGPE)assure la gestion de la carrière administrative des membres du personnel de l’enseignement subventionné et la subvention-traitement d’activité et d’attente ainsi que les diverses allocations accessoires. Elle est également en charge de la gestion des personnels à statuts spécifiques, tels que les chargés de mission, les ACS-APE-PTP et les Directeurs de Zone et délégués aux contrats d’objectifs (DZ-DCO). De plus, elle veille au respect des dispositions réglementaires par les Pouvoirs organisateurs.

Le Centre d’Expertise des Statuts et du contentieux (CES)a pour missions principales :

• D’apporter son soutien aux différents interlocuteurs du CES quant à la compréhension et à la bonne application des réglementations en matière de gestion de la carrière administrative et pécuniaire des personnels de l’enseignement ;
• De contribuer à la conception ou à la modification des textes normatifs ainsi qu’à la détection des difficultés de leur application et à l’évaluation de leurs impacts ;
• De clarifier la réglementation via la conception de circulaires, notes, outils afin de veiller à l’uniformisation des pratiques ;
• De gérer et/ou d’apporter un soutien à divers organes paritaires rassemblant les acteurs de l’enseignement (chambres de recours, commissions paritaires, CITICAP, commission interréseaux des statuts, commission des traitements, comités de concertation et de négociation de l’enseignement, ...) ;
• De s’assurer du respect par les Pouvoirs organisateurs des conditions de subventionnement des membres de leur personnel (engagement, licenciement, sanctions, congés, mesures de fin de carrière,...) ;
• De veiller au suivi du contentieux en matière statutaire et participer à la défense des intérêts du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Assister et soutenir les agents du Service général de Gestion du Personnel de l’Enseignement (SGGPE) :

• Informer les services du SGGPE de la parution de nouvelles dispositions décrétales ou réglementaires, de circulaires, etc. ;
• Vulgariser des concepts décrétaux et réglementaires et de la terminologie juridique, traduire en outils concrets d’aide à la gestion des dossiers et situations rencontrées au SGGPE, rédiger des notes d’instruction et des notes juridiques claires et pratiques

Participer à la conception et/ ou à l’adaptation d’outils de formation destinés aux agents de la Direction générale des Personnels de l’Enseignement (DGPE) et former les agents de la DGPE :

• Concevoir et/ou adapter les outils de formation dans les matières gérées par la DGPE ;
• Former des membres du personnel de la DGPE.

Renforcer et participer à la réflexion juridique au sein du Centre d’Expertise des Statuts et du contentieux (CES) des Personnels de l’Enseignement :

• Analyser la législation et la règlementation en matière de carrière administrative et pécuniaire des personnels de l’enseignement ;
• Gérer la documentation juridique du service (actualisation, mise à jour, diffusion, archivage) ;
• Communiquer sur les normes décrétales, règlementaires et administratives par des notes et circulaires explicatives, auprès de divers partenaires internes ou externes du Service.

Apporter un appui juridique dans le cadre de la défense des intérêts de la Communauté française pour le contentieux administratif et judiciaire concernant les Personnels de l’Enseignement :

• Apporter une analyse et une expertise quant aux textes à appliquer à la situation contentieuse ;
• Gérer les contacts de forme et de fond avec les avocats de la Communauté française ;
• Gérer des dossiers de contentieux en étroite collaboration avec le Centre d’Expertise Juridique, les autres départements éventuellement concernés (Direction générale de l’Enseignement obligatoire (DGEO), Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR),...) et le cas échéant le cabinet du Ministre compétent ;
• Veiller à la transmission des informations nécessaires auprès des services FLT (Fixation et Liquidation de Traitement) afin d’assurer la régularisation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel.

Confectionner des projets et des propositions de textes normatifs dans les matières couvrant le CES :

• Analyser des dispositions légales et règlementaires ainsi que des difficultés d’application de celles-ci ou de nouvelles politiques nécessitant des modifications à apporter aux textes, soit à la demande des autorités publiques, soit à l’initiative de l’Administration ;
• Rédiger des dispositions normatives nécessaires ;
• Confectionner des dispositions finales, transitoires, modificatives et abrogatoires nécessaires à l’intégration des nouvelles normes dans l’arsenal normatif concerné ;
• Suivre les différentes phases d’adoption du texte (négociations, Conseil d’Etat,...)

Vous êtes en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type long (licence/master), ou de son équivalence reconnue par le Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur de la Communauté française au moment de la candidature

Un diplôme de l’enseignement supérieur de type long (licence/master) en Droit ou de sciences politiques (orientation administration), ou de son équivalence reconnue par le Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur de la Communauté française au moment de la candidature, constitue un atout

Expérience(s) professionnelle(s)

• Une expérience professionnelle de minimum 1 année dans le domaine de l’enseignementconstitue un premier atout.
• Une expérience professionnelle de minimum 1 année dans le domaine du droit administratifconstitue un deuxième atout.
• Une expérience professionnelle de minimum 1 année au sein d’un service public ou d’un organisme d’intérêt publicconstitue un troisième atout

• Chèques-repas
• Rémunération salariale attractive
• Pécule de vacances et allocation de fin d’année
• Assurance hospitalisation à un tarif avantageux
• Activités et avantages pour les enfants du personnel (journées récréatives, chèque Saint-Nicolas, indemnités de stages, allocation de rentrée scolaire, ...)
• 27 jours minimum de congé par an
• Congés entre Noël et Nouvel An
• Travail valorisant au sein du service public
• Equilibre entre vie privée et vie professionnelle
• Télétravail possible à 50% (avec accord)
• Indemnité de télétravail
• Gratuité des transports en commun pour les déplacements domicile-travail
• Indemnité vélo

Postuler

Pour postuler, vous devez impérativement être dans les conditions pour disposer du passeport APE.

Votre dossier de candidature doit comporter :

¿un curriculum vitae actualisé et rédigé en français.

¿une lettre de motivation.

¿une copie du (ou des) diplôme(s) requis ou de l’attestation d’équivalence.

A envoyer à l’adresse recrutement.dpag@cfwb.be en mentionnant la référence RWADM066dans l’objet du mail jusqu’au 23 avril 2023 inclus.

Sur la base des lettres de motivation, des curriculum vitae et du nombre de candidatures recevables, le jury de sélection pourra limiter le nombre de candidats à recevoir en entretien